CGV

L’entreprise LITTLE DREAM, entreprise individuelle, Siret : 51180621800018, développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services (les « Prestations») définis sur le site http://www.little-dream.fr (le « Site little dream »).
Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services (les « CGV ») régissent le Contrat conclu entre LITTLE DREAM et le Client (ensemble les « Parties ») et définissent les conditions dans lesquelles LITTLE DREAM met à disposition du client ses prestations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

1/ Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2/ Commandes

Un contrat, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale une fois signé représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable.
Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

3/ Conditions d’annulation du projet :

La commande peut être annulée dans deux cas :
Si le client ne donne pas de nouvelle pendant une période qui excède une durée de 6 mois, une fois la commande acceptée
Si les exigences du cahier des charges changent de manière conséquente sans que le devis prévoyant les prestations complémentaires n’ait été accepté par le client (cf infra, paragraphe n°3 Modification de la commande / Prestation complémentaire)
Dans tous les cas, le 1er tiers de paiement versé n’est pas remboursable (cf infra clause n°8.1 Modalités de paiement)

3.1/ Modification de la commande / Prestation complémentaire

Ces prestations complémentaires nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.
Après recette définitive de la commande, intervenant 15 jours après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé et selon le devis accepté.
Les interventions après livraison (mise en ligne du site), hors correction d’intégration (css/js) ou de développement si des erreurs évidentes se produisent, feront l’objet de devis complémentaires, sur la base des tarifs exprimés dans le paragraphe suivant.

4/ Prix

En rémunération de ses prestations LITTLE DREAM percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
Les tarifs stipulés à la commande ne comprennent ni l’hébergement ni le nom de domaine.
L’entreprise LITTLE DREAM, ayant le statut d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable et tous les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises(TTC), conformément à la loi.
Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté ou le bon de commande.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis accepté ou le bon de commande fera l’objet d’un devis complémentairegratuit. (cf supra, paragraphe 3 Modification de la commande / Prestation complémentaire)
Seules les corrections comprises dans le devis accepté ou le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure. (cf supra, paragraphe 3 Modification de la commande / Prestation complémentaire)
Les sites de LITTLE DREAM sont optimisés pour être Cross-browser (ie7,ff3,webkit), l’intégration pour Internet Explorer 6 n’est pas comprise et demande une sur-facturation.

5/ Maquette et site test

LITTLE DREAM réalise et propose avant la mise en ligne finale du site web :
une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL fournie par LITTLE DREAM), à valider.
une fois la maquette validée par le client, le site test est mis en ligne, visible uniquement par le client et par LITTLE DREAM (par une adresse URL fournie par LITTLE DREAM), et soumis à validation.

5.1/ Livraison

Les délais de réalisations (retro planning) sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
La validation du site test entraîne la livraison du site web, c’est-à-dire sa mise en ligne.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

6/ Période de recette

La période de recette se situe 15 jours après la fourniture des éléments constitutifs de la commande soit 15 jours après la mise en  ligne du site.

7/ Responsabilité

LITTLE DREAM ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web d’un client.
LITTLE DREAM n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité ni l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. LITLLE DREAM n’est pas responsable de ce contenu, et le client s’engage à fournir des textes et des photographies libres de droit.
La fin de la période de recette vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble du travail réalisé. Aucune contestation ultérieure sur le travail réalisé ne pourra être élevée par le client à l’issue de la période de recette.
Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles. En aucun cas LITTLE DREAM ne pourra être tenu responsable de la perte de données.
LITTLE DREAM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, LITTLE DREAM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter ou minimiser ce type d’interruption.

LITTLE DREAM n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

7.1/ Site marchands

Les sites e-commerce sont réalisés sous CMS open-source ou avec des solutions personnalisées. La vente par Internet nécessite une vraie démarche commerciale préalable et doit être accompagnée par des professionnels.
LITTLE DREAM n’est pas responsables du défaut de vente d’un site e-commerce

7.2/ Référencement

Les sites créés par LITTLE DREAM sont optimisés pour le référencement par Google et Bing principalement.
La SEO (search engine optimisation) dépend essentiellement du contenu, le contenu étant géré par le client, LITTLE DREAM ne peut pas être tenus d’un défaut de référencement par un moteur de recherche.

7.3/ Hébergement

LITTLE DREAM n’héberge aucun site sur ses serveurs.
Pour les besoins du développement, les sites de développement sont mis soit sur les serveurs de LITTLE DREAM, soit sur le serveur du client, puis sont transférés sur des serveurs autonomes à la charge du client ou sur le serveur du client.
LITTLE DREAM n’est pas responsables de la bonne marche de ces serveurs.

8/ Facturation

Une facture est établie et délivrée dès l’acceptation du devis.

9/ Paiement

9.1/ Modalités de paiement

Les paiements se font en trois fois, par tiers identiques.
1. 1er paiement : à l’acceptation du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet. Le 1er tiers n’est jamais remboursable, même en cas d’annulation du projet.
2. 2e paiement : à la mise en ligne du site Internet. A ce stade les deux tiers des sommes engagées ne peuvent être en aucun remboursées.
3. 3e paiement : à l’issue de la période de recette, intervenant 15 jours après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, soit 15 jours après la mise en ligne du site Internet, le dernier tiers doit être versé. A ce stade, aucune somme ne peut être remboursée.
La prolongation de la période de recette fera l’objet d’une nouvelle facturation (cf supra, paragraphe 3 Modification de la commande / Prestation complémentaire).
Sauf indication contraire de LITTLE DREAM, le paiement s’effectue comptant pour les deux premiers tiers et à 30 jours de l’issue de la période de recette pour le dernier tiers.

9.2/ Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LITTLE DREAM.

10/ Propriété intellectuelle

10.1 Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation) portant sur les créations graphiques réalisées pour le Client (logo, animations), à l’exclusion de la charte graphique et de la charte couleur, par LITTLE DREAM en exécution de la (des) prestation(s) commandée(s) ne sont cédés aux Clients, pour la durée des droits et le monde entier, qu’à compter du parfait et complet paiement du prix à LITTLE DREAM.
10.1 LITTLE DREAM reste titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à la charte graphique et à la charte couleur.
Sauf avis contraire écrit, LITTLE DREAM se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le client à des fins de présentations de créations sur tous supports sans limitation de durée.
10.2. Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
10.3 Tout élément modifié par LITTLE DREAM et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de LITTLE DREAM en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation

10.4. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par LITTLE DREAM. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par LITTLE DREAM au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

10.5. La mention « Copyright LITTLE DREAM » avec lien vers le site «http://www.little-dream.fr» doit être maintenue dans les mentions légales du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

10.6 Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de LITTLE DREAM. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

10.7 La propriété des codes informatiques revient à l’auto-entreprise LITTLE DREAM qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de LITTLE DREAM dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

11/ COMPETENCE – CONTESTATION

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.
À DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE TOULOUSE A MOINS QUE LITTLE DREAM NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.


 

Ces CGV sont rédigées par un avocat professionnel, toute copie, reproduction avec ou sans modification est strictement interdite.